Les conditions
... en français simplifié
Bienvenue! Ces Conditions d'utilisation et Contrat d'utilisateur (« Accord ») établissent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Better Tax Corporation faisant affaire sous le nom de The Better Tax Company (« Meilleur Impôt »). Meilleur Impôt développe et exploite le logiciel de déclaration de revenus personnels Meilleur Impôt, bettertax.ca, ses sites Web associés, ainsi que tout service supplémentaire, optionnel ou tiers offert (collectivement appelé le « Produit »). En accédant ou en utilisant le Produit, vous acceptez cet Accord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le Produit.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser Meilleur Impôt.
Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement : a) utiliser le Produit à des fins de préparation de déclarations fiscales professionnelles ou commerciales; b) utiliser le Produit au-delà de la portée de la licence accordée, ou c) désassembler, décompiler, désosser, reproduire, vendre, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, ou exploiter le Produit pour créer un produit ou service concurrent.
N'utilisez pas Meilleur Impôt pour préparer des déclarations de revenus à titre professionnel ou pour créer un produit concurrent.
Meilleur Impôt vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Produit (la « Licence ») conformément au présent Accord. Cette Licence vous permet de préparer jusqu'à vingt (20) déclarations de revenus personnelles pour vous, votre conjoint ou conjoint de fait, et toute personne pour laquelle vous demandez ou de laquelle vous transférez des crédits d'impôt (votre « Groupe familial »).
Vous pouvez utiliser Meilleur Impôt pour faire jusqu'à vingt déclarations de revenus pour votre famille.
Lorsque vous utilisez Meilleur Impôt, nous stockons vos données en toute sécurité dans le nuage en utilisant des techniques de chiffrement modernes. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le stockage en nuage et d'enregistrer vos données localement (« Stockage de fichiers local »), auquel cas vos données de déclaration de revenus sont stockées dans un fichier sur votre propre appareil. Nous mettons en œuvre des contrôles administratifs, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger vos informations. Malgré ces efforts, vous reconnaissez qu'aucune mesure de sécurité ne peut complètement éliminer le risque d'accès non autorisé ou de violations de données.
Vous utilisez le Produit et les services connexes à votre propre discrétion et à vos risques. Meilleur Impôt ne sera pas responsable de toute perte, mauvaise utilisation ou accès non autorisé à vos données.
Meilleur Impôt stocke vos données en toute sécurité dans le nuage ou vous pouvez stocker vos données localement. Vous utilisez le Produit à vos propres risques.
Meilleur Impôt peut utiliser des outils et des API d'intelligence artificielle (« IA ») pour alimenter des fonctionnalités telles que la recherche, le contenu d'aide et l'assistance par chat dans le Produit. Pour fournir des réponses contextuelles fondées sur l'ARC et le contenu interne, l'IA peut traiter des portions limitées d'informations provenant de votre déclaration de revenus et d'autres contenus que vous fournissez dans le Produit. Nous appliquons des principes stricts de minimisation des données et des mesures techniques de protection, et nous n'incluons pas d'identifiants personnels tirés de votre déclaration (tels que votre nom, votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone ou votre adresse) dans les informations envoyées à des fournisseurs tiers. Vous acceptez de ne pas inclure d'informations personnelles sensibles dans les requêtes en texte libre. Les fournisseurs tiers ne conserveront pas vos informations ni ne les utiliseront pour entraîner leurs modèles. L'IA est désactivée lorsque vous utilisez le stockage local de fichiers.
Les informations fournies par l'IA sont uniquement à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme des conseils fiscaux. Meilleur Impôt ne peut être tenu responsable des erreurs ou problèmes découlant de l'utilisation de l'IA.
Nous pouvons utiliser l'IA pour aider à des fonctions comme la recherche et l'assistance. L'IA peut utiliser des informations tirées de votre déclaration de revenus, mais jamais des informations qui vous identifient directement. Vous vous engagez à ne pas communiquer au robot des renseignements tels que votre NAS ou votre date de naissance. Vos données ne seront pas conservées ni utilisées pour entraîner des modèles. L'IA est désactivée lorsque vous utilisez le Stockage local de fichiers.
Vous savez que l'IA n'est pas magique et qu'elle peut commettre des erreurs. Toute information fournie par l'IA ne constitue pas un conseil fiscal et Meilleur Impôt ne peut être tenu responsable des problèmes découlant de l'utilisation de l'IA.
Vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes pour votre groupe familial, y compris les détails personnels, les revenus, les déductions, les dépenses, les crédits d'impôt et les informations de report. De plus, vous acceptez de vérifier toutes les déclarations de revenus pour détecter les erreurs avant de les soumettre à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). Si vous découvrez des erreurs ou des omissions, vous acceptez de modifier rapidement votre déclaration auprès de l'ARC.
De plus, si vous utilisez le service Préremplir ma déclaration de l'ARC (« PMD »), vous acceptez de vérifier toutes les informations téléchargées pour en assurer l'exactitude et l'exhaustivité. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez reçu tous les feuillets attendus et autres informations fiscales.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de déposer vos déclarations de revenus auprès de l'ARC avant la date limite spécifiée. Si vous soumettez vos déclarations après cette date limite, vous acceptez la responsabilité de tout intérêt et/ou pénalité en résultant. Vous reconnaissez que Meilleur Impôt n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs ou d'omissions dans les informations fournies ou via AFR, ainsi que de votre défaut de dépôt. De plus, vous acceptez de conserver toute information requise par l'ARC pour la durée prescrite par la loi.
Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d'informations inexactes, donc vous vous engagez à faire preuve de prudence lors de la préparation de votre déclaration. Si vous utilisez Préremplir ma déclaration, vous vérifierez les résultats. Si vous constatez une erreur après la soumission, vous la corrigerez auprès de l'ARC.
Il vous incombe de vous assurer que vous déposez vos déclarations de revenus à temps. Si vous déposez en retard et que vous avez des intérêts ou des pénalités, c'est votre responsabilité. Vous devez conserver tous vos documents (pendant environ six ans) au cas où l'ARC souhaiterait les voir.
Meilleur Impôt fonctionne sur la base d'un paiement optionnel. Vous pouvez choisir de payer n'importe quel montant, y compris 0 $. Nous pourrions vous inviter à effectuer un paiement optionnel au moment où vous produisez votre ou vos déclarations, et nous pourrions suggérer un montant de paiement basé sur les normes de l'industrie et/ou la complexité de votre ou vos déclarations.
Les paiements sont traités par un fournisseur de paiement tiers. Meilleur Impôt ne stocke ni ne gère directement vos informations de paiement. En effectuant un paiement, vous acceptez les termes et conditions du fournisseur de paiement. Les paiements sont remboursables sur demande.
Vous pouvez payer ce que vous voulez, y compris 0 $. Nous pourrions suggérer un montant, mais c'est à vous de décider. Si vous changez d'avis, nous vous rembourserons votre paiement.
Cette Garantie de satisfaction (la « Garantie ») est valable pour toutes les déclarations de revenus déposées avant le 31 décembre de l'année civile suivante en utilisant le produit.
Si vous avez fourni des informations complètes et exactes lors de la soumission de votre déclaration de revenus et que vous encourez une pénalité et/ou des intérêts en raison d'une erreur de calcul dans le produit, Meilleur Impôt vous remboursera cette pénalité et/ou ces intérêts jusqu'à la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Veuillez noter que cette garantie exclut les erreurs de calcul résultant d'inexactitudes dans la documentation de l'ARC. Cette garantie ne s'applique pas non plus si vous ne nous permettez pas de revoir votre avis de cotisation et/ou de nouvelle cotisation ainsi que toutes les déclarations de revenus de votre groupe familial.
Si vous identifiez un remboursement total plus élevé ou un montant total d'impôt dû plus bas pour votre groupe familial en utilisant le produit d'un concurrent après avoir saisi des informations identiques, veuillez nous en informer afin que Meilleur Impôt puisse vous aider à obtenir ce résultat. Cela ne s'applique pas si : un produit concurrent vous permet de réclamer un crédit pour lequel Meilleur Impôt détermine que vous n'êtes pas admissible ; ou si vous choisissez de ne pas utiliser Meilleur Impôt pour préparer la déclaration complète de votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant).
S'il y a une erreur de calcul dans Meilleur Impôt, nous rembourserons les intérêts ou pénalités facturés en raison de notre erreur, sous réserve des limitations suivantes :
Si vous trouvez un meilleur résultat ailleurs, faites-le nous savoir et nous vous aiderons à obtenir le même résultat avec Meilleur Impôt. Cela ne s'applique pas si l'autre produit comporte une erreur ou, le cas échéant, si vous n'utilisez pas Meilleur Impôt pour déposer la déclaration de revenus de votre conjoint.
En utilisant le Produit, vous reconnaissez et acceptez que Meilleur Impôt ne fournit pas de conseils fiscaux. Toutes les ressources, y compris le contenu d'aide, les articles de blog, le contenu sur les réseaux sociaux, les courriels et les liens vers des sites Web externes, fournis par Meilleur Impôt sont uniquement destinés à vous aider à remplir votre déclaration de revenus et ne doivent pas être interprétés comme des conseils fiscaux. Votre recours à ces ressources est à votre propre discrétion et Meilleur Impôt n'assume aucune responsabilité pour les conséquences pouvant découler de leur utilisation.
Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux. Rien dans l'application ou sur notre site Web ne constitue des conseils fiscaux.
Nous pouvons vous fournir une assistance si votre déclaration de revenus fait l'objet d'un examen ou d'une vérification par l'ARC (« Assistance en cas de vérification »). L'assistance en cas de vérification comprend : vous aider à comprendre votre avis de nouvelle cotisation ou toute autre correspondance de l'ARC ; clarifier ce qui est demandé et les documents que vous devez rassembler ; et vous assister pour les démarches à suivre. L'assistance en cas de vérification est fournie par déclaration de revenus et expire deux (2) ans à compter de la date à laquelle vous avez utilisé le service NETFILE de l'ARC pour déposer cette déclaration spécifique en utilisant le produit Meilleur Impôt. Pour plus de certitude, nous ne fournissons aucune assistance en cas de vérification concernant les déclarations de revenus provinciales du Québec ni aucune correspondance avec Revenu Québec.
Meilleur Impôt et nos employés, sous‑traitants ou mandataires ne vous représentent pas, ne fournissent pas de conseils juridiques et n'aident pas à élaborer une stratégie de défense en cas d'examen ou de vérification.
Si vous achetez « Assistance prioritaire en cas de vérification », vos demandes d’assistance concernant ces questions seront traitées en priorité par rapport aux demandes standard.
Si l'ARC vérifie ou examine votre déclaration, nous pouvons vous aider à comprendre ce qu'elle demande et quels documents envoyer. Nous n'offrons aucune assistance pour les déclarations provinciales du Québec. Ce service est fourni par déclaration et est valable pendant deux ans à compter du jour où vous produisez votre déclaration.
Nous ne sommes pas votre avocat et nous ne vous représenterons pas devant un tribunal.
« Assistance prioritaire en cas de vérification » signifie que vous passez en tête de la file d'attente.
Si vous fournissez des informations complètes et exactes, Meilleur Impôt garantit de calculer avec précision votre impôt à payer. Meilleur Impôt décline toute responsabilité en cas de votre incapacité à saisir des informations complètes et exactes et pour toute décision que vous prenez concernant la gestion et le traitement de votre situation fiscale.
Meilleur Impôt garantit que votre déclaration de revenus est homologuée pour la transmission électronique à l'ARC via le service IMPÔTNET.
Non applicable aux résidents du Québec : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Meilleur Impôt décline toute autre garantie, expresse ou implicite, concernant le Produit, y compris son adéquation à un usage particulier, sa qualité ou sa commercialité.
Pour clarification, Meilleur Impôt ne garantit pas que le Produit est exempt de bogues, d'interruptions, d'erreurs ou d'autres limitations de programme, ni que le site de Meilleur Impôt, ou les serveurs qui l'hébergent, sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.
« Garantir » signifie « assurer », mais de manière plus légale.
Nous garantissons que Meilleur Impôt calculera correctement votre impôt dû si vous saisissez des informations exactes. Nous garantissons que nous sommes homologués pour utiliser le service IMPÔTNET de l'ARC. Nous ne faisons aucune autre garantie concernant Meilleur Impôt.
VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL ». SAUF POUR LES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES CI‑DESSUS, MEILLEUR IMPÔT ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA SÉCURITÉ DES DONNÉES. MEILLEUR IMPÔT NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT EST EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS. SI LES EXCLUSIONS DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À 60 JOURS À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ SOUMIS AVEC SUCCÈS VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS POUR LA DERNIÈRE FOIS. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE QUE LE PRODUIT RÉPOND AUX OBLIGATIONS LÉGALES, LOIS OU RÉGLEMENTATIONS.
Répétez-le bien fort pour ceux au fond.
Non applicable aux résidents du Québec : Vous comprenez et acceptez que la responsabilité de Meilleur Impôt est limitée au montant que vous avez payé pour l'utilisation de nos services. Cela ne s'applique pas à notre garantie de satisfaction.
Meilleur Impôt n'est pas responsable des retards dans le dépôt de votre déclaration de revenus en raison de perturbations ou d'interruptions de service de la part de tiers. Il est de votre responsabilité de déposer votre déclaration de revenus à l'avance pour respecter les délais. Meilleur Impôt ne peut être tenu responsable des déclarations de revenus rejetées par IMPÔTNET. Seule l'ARC peut déterminer si une déclaration de revenus est admissible à IMPÔTNET. Si votre déclaration de revenus n'est pas admissible à IMPÔTNET, elle doit être imprimée et envoyée par la poste avant la date limite.
Vous acceptez que si nous sommes responsables de quelque chose, le montant maximum que nous vous paierons sera ce que vous nous avez payé. (Cela ne s'applique pas aux résidents du Québec ou si notre garantie de satisfaction s'applique.)
Nous ne sommes pas responsables des retards dans le dépôt. Carpe diem.
SAUF TEL QUE DÉCRIT EXPLICITEMENT DANS CET ACCORD, NI MEILLEUR IMPÔT NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CEUX IMPLIQUÉS DANS LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS OU D'OPPORTUNITÉS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DES SERVICES. CELA INCLUT LES COMMUNICATIONS DE NOTRE PART VIA LES SERVICES OU LES INFORMATIONS DISPONIBLES, MÊME EN CAS D'INEXACTITUDES OU DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS SENSIBLES. MEILLEUR IMPÔT ET SES AFFILIÉS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES OU LES BLESSURES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION, IDÉE OU INSTRUCTION CONTENU DANS LES SERVICES OU SON CONTENU.
Sauf indication contraire de notre part, ni notre entreprise ni aucun d'entre nous, à titre personnel, ne peuvent être tenus responsables des problèmes résultant de l'utilisation de Meilleur Impôt. Cela vaut même en cas d'erreurs ou de divulgation de données sensibles. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages résultant de l'utilisation de Meilleur Impôt.
Toute information collectée lors de votre utilisation des services est soumise à notre politique de confidentialité, qui est intégrée à cet Accord par référence. En concluant cet accord, vous acceptez de respecter notre politique de confidentialité. Meilleur Impôt prend les mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels. Nous collectons et stockons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).
Assurer la sécurité de vos données et informations personnelles en notre possession est notre priorité absolue. Meilleur Impôt met en œuvre et maintient des procédures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger vos données. Bien que nous prenions toutes les précautions possibles, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne contourneront jamais ces mesures. En utilisant le produit, vous reconnaissez et acceptez d'assumer les risques associés.
Nous prenons la confidentialité au sérieux et, bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, vous comprenez et acceptez qu'il existe des risques associés.
Votre droit d'utiliser le Produit est soumis à la Licence énoncée dans cet Accord. Le Produit est protégé par les lois sur le droit d'auteur, le secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle, et Meilleur Impôt conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Produit et toute œuvre dérivée en découlant. Vous reconnaissez que Meilleur Impôt et tous les documents connexes sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et les dispositions des traités internationaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, copier, déconstruire, vendre, échanger ou revendre Meilleur Impôt.
Meilleur Impôt est protégé par les lois canadiennes et internationales, vous ne pouvez donc pas copier, modifier, décomposer ou revendre Meilleur Impôt.
Vous acceptez la juridiction exclusive de la province de la Colombie-Britannique pour régir tout différend pouvant survenir en vertu de cet accord.
Meilleur Impôt se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Si Meilleur Impôt apporte une modification importante à l'Accord, nous vous en informerons par moyens électroniques. Cet Accord indiquera toujours la date de sa dernière mise à jour et vous êtes réputé accepter et vous engager à respecter toute modification de l'Accord lorsque vous utilisez le Produit après que ces modifications aient été publiées.
Si un différend survient en vertu de cet accord, vous devez le poursuivre en Colombie-Britannique.
Nous pouvons modifier le présent accord à tout moment. Si nous apportons une modification importante, nous vous en informerons. Si vous continuez à utiliser Meilleur Impôt après la mise à jour du présent accord, cela signifie que vous acceptez les modifications.
Nos conditions d'utilisation et notre accord utilisateur ont été mis à jour pour la dernière fois le 20 février 2026.
Commençons
Produisez votre déclaration de revenus 2025Obtenez votre remboursement en aussi peu que 2 semaines