Lorsqu’il y a un changement d’utilisation d’un bien que vous possédez, il se peut que l’on vous considère comme ayant vendu tout ou partie de ce bien, même si vous ne l’avez pas réellement vendu.

Une élection au titre du paragraphe 45(2) vous permet de ne pas être réputé avoir commencé à utiliser votre résidence principale à des fins locatives ou commerciales.

Une élection au titre du paragraphe 45(3) vous permet, dans la plupart des cas où vous avez converti un bien locatif ou commercial en résidence principale, de reporter la déclaration de la disposition de ce bien jusqu'à sa vente effective.

Il n’existe pas de formulaire prescrit pour une élection au titre du paragraphe 45(2) ou 45(3). Vous devez donc envoyer une lettre à votre centre fiscal décrivant le bien et indiquant que vous faites une élection en vertu de l’article pertinent de la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque vous produisez votre déclaration, vous devez indiquer que vous « devez joindre une élection à cette déclaration ».